Louer un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 21 août 2026

S'informer

Louer un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 21 août 2026

La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d’extinction

Fin du bail d’habitation : découvrez les causes d’extinction, la résiliation, le congé du bailleur et du locataire et les règles à l’échéance.

Mis à jour le Vendredi 7 août 2026

Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)

Le bail commercial dérogatoire, d’une durée maximale de 3 ans, permet de louer un local sans s’engager sur le bail classique de 9 ans. Découvrez ses règles.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi.

Mis à jour le Jeudi 16 octobre 2025

Les différentes catégories de location meublée

Location meublée : découvrez les différents contrats, vos droits, obligations et conseils de notaire avant de louer.

Mis à jour le Mercredi 9 avril 2025

L’état des lieux dans le bail d’habitation

L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Mis à jour le Mercredi 15 juillet 2026

Location immobilière : le contrat de bail

Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur". Ce contrat peut être notarié ou pas. Son contenu est encadré par la loi.

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?

Mis à jour le Mercredi 12 août 2026

L'encadrement des loyers du bail d'habitation

Par principe la fixation des loyers est libre : conformément à l’article 17, II de la loi du 6 juillet 1989, la fixation du loyer des nouvelles locations est libre. Il s’agit essentiellement des premières mises en location.

Mis à jour le Lundi 28 septembre 2026

Quels sont les diagnostics immobilier obligatoires pour la location ?

Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : DPE, plomb, électricité, gaz, amiante… Tout savoir pour être en conformité.

Mis à jour le Vendredi 13 février 2026

DPE et lutte contre la précarité énergétique

Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.

Mis à jour le Vendredi 18 septembre 2026

Le permis de louer : mode d’emploi

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Mis à jour le Vendredi 4 septembre 2026

Colocation : quelles sont les règles ?

La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.

Mis à jour le Mercredi 1 avril 2026

DPE et location : points clés

Quelles sont les modalités d’établissement du DPE et quelles sont les conséquences sur le droit de louer s’il révèle un logement énergivore ?

Actualités à la une

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

Immobilier

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

Immobilier

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression

Immobilier

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par

Immobilier

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

Immobilier

Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

Immobilier

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

Immobilier

A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

Immobilier

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

Immobilier

Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Maitre Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont (Vosges), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC à la question de Paul, 31 ans : " Je veux acheter une maison bientôt, j'ai vu que je devais payer des frais de notaire : quel en sera le montant ?" Quel est le…

Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat ( art…

Non. Le droit de rétractation est un mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation qui permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de revenir sur sa décision d’acheter dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant…

Non. Le partage d'un bien issu d'une succession intervenant entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un d'entre eux n’est pas assujetti à l'imposition sur la plus-value ( article 150 U IV. Code général des impôts).

Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…

Consultez notre FAQ

Louer un bien immobilier

Louer un bien immobilier

La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d’extinction

Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Les différentes catégories de location meublée

L’état des lieux dans le bail d’habitation

Location immobilière : le contrat de bail

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

L'encadrement des loyers du bail d'habitation

Quels sont les diagnostics immobilier obligatoires pour la location ?

DPE et lutte contre la précarité énergétique

Le permis de louer : mode d’emploi

Colocation : quelles sont les règles ?

DPE et location : points clés

Actualités à la une

La fusion des taxes sur les logements vacants
à compter de 2027

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Une question ? Besoin d'aide ?

Louer un bien immobilier

Louer un bien immobilier

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Achat de maison : j’ai vu que je devais payer des frais de notaire. Quel en sera le montant ?

Je suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948. Mon bailleur me propose un bail transitoire de 8 ans. Est-ce légal ?

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Il y a 4 ans, nous avons hérité avec mes frères et sœurs de la maison de nos parents. Je vends aujourd’hui ma part à ma sœur pour un prix plus élevé que la valeur estimée au décès. Vais-je être taxé sur la plus-value ?

L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?