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Non, le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’information délivré par la mairie, qui permet à un acquéreur de savoir si un projet précis est réalisable sur le terrain qu’il souhaite acquérir (C. urb., art. L. 410-1). Il n’est pas obligatoire pour la vente, mais il est souvent réclamé par…
Oui. En effet, le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien qu’il loue puisqu’il ne risque pas de se retrouver sans logement, l’acquéreur devant respecter le bail en cours (habitation, commercial, rural, …) (C. civ., art. 1743). Ce dernier a donc intérêt à bien se renseigner sur les conditions…
Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer un portail dont l’ouverture s’effectuerait uniquement par le biais d’une télécommande. En a-t-il le droit ? Non. Si chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, la loi lui impose…
Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérées dans le Code général des impôts, dont les…
Oui, mais... Un bail rural peut être verbal (C. rur. et pêche marit., art. L. 411-4). Toutefois, en l’absence d’écrit, le bail est réputé conclu pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. Il est…