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Préparer sa succession

La préparation de sa succession est une étape cruciale de la vie, souvent négligée mais essentielle. En France, des lois et des règlements spécifiques régissent la succession, et il est important de les connaître pour garantir une transition harmonieuse des biens et des actifs. Vous trouverez dans cette section les étapes clés pour bien préparer votre succession en France et assurer la sécurité financière de vos proches.

La première étape consiste à faire un inventaire détaillé de vos biens et actifs, y compris vos propriétés immobilières, comptes bancaires, investissements, véhicules et objets de valeur. Consultez un notaire spécialisé en succession pour obtenir des conseils personnalisés et rédigez un testament pour préciser vos dernières volontés.

Il est important de comprendre les règles de succession légale en France, qui définissent la manière dont vos biens seront répartis en l'absence de testament. Anticipez les droits de succession en explorant des options telles que la donation de votre vivant ou la création d'une société civile immobilière (SCI).

Informez vos proches de vos volontés en matière de succession et expliquez-leur où sont conservés vos documents importants tels que votre testament et vos polices d'assurance. Assurez-vous qu'ils comprennent vos choix et soient préparés pour les démarches à effectuer après votre décès.
 

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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Une question ? Besoin d'aide ?

Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
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Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne où elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession ?

Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
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J’ai renoncé en 2018 à la succession de mon père qui était très endetté. Ma grand-mère paternelle vient de décéder. Ai-je des droits dans cette succession ?

Oui. Vous viendrez à la succession de votre grand-mère en représentation de votre père prédécédé (C. civ. art. 752). Le fait de renoncer à la succession de votre père n’affecte en rien la succession de votre grand-mère, puisque celle-ci est décédée après son fils.
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Mon père est décédé en 2009 et je n’ai jamais fait régler sa succession. Est-il encore possible d’hériter ?

Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».
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Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
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