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Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Tout dépend. La loi ne l’interdit pas formellement. Néanmoins, elle renvoie aux règles d’urbanisme locales (contenues dans le plan local d’urbanisme ou PLU). Il convient de vous renseigner auprès de la mairie du lieu de situation de votre maison (art. L.151-17 C. urba.).
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat ( art…