Transmettre son entreprise

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

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Transmettre son entreprise

Mis à jour le Jeudi 8 novembre 2018

Guide pratique de la transmission et reprise d'entreprise

Mis à jour le Mardi 9 juin 2026

Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Mis à jour le Jeudi 15 février 2024

Transmission : donner son entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches.

Mis à jour le Mardi 12 mars 2024

Mandats de protection pour le chef d'entreprise

Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

Mis à jour le Jeudi 9 juillet 2026

Exploitations agricoles : les clés pour transmettre

La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur en France : près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite d’ici 2030

Mis à jour le Jeudi 25 juin 2026

Transmission de l'entreprise agricole

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres : elle associe souvent patrimoine familial, outil de travail, foncier, activité économique et projet de vie. Sa transmission doit donc être préparée avec attention.

Actualités à la une

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

Entreprise

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

Entreprise

Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit ( art. L526-1 alinéa 1…

Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

Consultez notre FAQ

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Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs
les 9 et 10 avril

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Salon International de l'Agriculture 2024

Osez la médiation ! 5^ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

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Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

En 2021, j'ai démarré une activité d'entrepreneur individuel et je me suis inscrit au RCS. Il y a plusieurs années, mes parents m'avaient donné la nue-propriété d'un bien immobilier. Puis-je l'inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?

Devenir auto-entrepreneur : comment ouvrir sa micro-entreprise ?

Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?

Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?