Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?

Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3 C. civ. et Cour de cassation, 1ere Civ., 6 juin 1990).

Par conséquent, si votre ami n’a pas l’âge requis pour pouvoir contracter un Pacs dans son pays, il ne pourra pas non plus le faire en France.