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Acquérir en frais de notaire réduits

20.05.2014

Les frais de notaire payés par l’acquéreur lors de l’achat d’un logement comprennent en règle générale le coût de certaines pièces administratives (environ 100 €), la rémunération de l’office notarial (environ 1 % du prix de vente) et surtout les impôts et taxes (environ 5 % du prix de vente en temps ordinaire).

  • Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ?

    • Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs, c’est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n’ayant pas encore été habités.

    • Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi au regard d’un prix affiché de 200 000 euros (sous-entendu T.T.C.), le prix Hors TVA s’établit à 167 224 euros et la TVA calculée au taux de 20 % à 33 445 euros. Cette TVA est due par le vendeur, en sa qualité d’assujetti. Il la retraitera dans le cadre de son opération de construction en prenant en compte la TVA sur les factures qu’il a dû régler pour la construction.

  • Quelles sont les conséquences sur les frais ?

    • La conséquence de ce régime de TVA sur le prix est que les impôts et taxes à payer par l’acheteur ne sont plus d’environ 5% mais seulement d’environ 1%. Les autres frais sont inchangés. On parle alors de frais de notaire réduits.

    • Il est à noter que ce régime a connu une forte évolution au début de cette année.
      Avant le 31 décembre 2012, la première revente par un particulier d’un immeuble acquis sur plan, et achevé depuis moins de 5 ans, bénéficiait du régime des frais de notaire réduit pour l’acquéreur. Ceci était le résultat d’un régime dérogatoire, qui imposait en revanche au Vendeur de céder son bien moyennant un prix de vente TTC. Le vendeur ayant alors la qualité de redevable de la TVA perçue sur le prix, charge à lui de réaliser un compte entre la TVA acquittée à l’achat et celle exigible à la revente.

    • Cette règle a été définitivement abolie par la loi de finance pour 2013.
      En se conformant à la législation européenne en la matière, la loi de finance a précisé que les ventes de biens, même récents, entre non assujettis à la TVA, sont à présent placées hors du champs d’application de la Taxe à la Valeur Ajoutée. Par voie de conséquence ces ventes se trouvent à présent, comme toutes les autres ventes immobilières entre particuliers soumises au régime de taxe ordinaire qui avoisine les 5 % ainsi que nous l’avons indiqué.