Toutes les actualités

Le Certificat Successoral Européen - CSE

certificat successoral europeen
21 septembre 2022

Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.

  • Succession

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20 septembre 2022

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour

  • Donation

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

notaires et pro de l'immo
07 septembre 2022

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

  • Immobilier

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022

06 septembre 2022

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022

21 juillet 2022

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

07 juillet 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur

  • Le rôle du notaire

3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

Baromètre de l'immobilier
06 juillet 2022
  • Immobilier

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

30 mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

24 avril 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le

  • Famille