Le Certificat Successoral Européen - CSE
21 septembre 2022
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
20 septembre 2022
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
07 septembre 2022
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
06 septembre 2022
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.
Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
21 juillet 2022
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
07 juillet 2022
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur
3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
06 juillet 2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
30 mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
24 avril 2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le