Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ?
Non. Le mandat de protection future a pour finalité de permettre à une personne désignée (le mandataire) de représenter le mandant qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (article 477 du Code civil). Ce mandat prend fin au décès du mandant qu’il ait été mis en œuvre ou pas (articles 477 et 2003 du Code civil).