Mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur. Il a trouvé un appartement pour lequel il va bientôt signer le bail. Je ne pourrai pas être présent le jour de la signature. Peut-il le faire sans mon intervention ?

Oui. Même si votre fils est sous curatelle, il peut accomplir seul certains actes. Votre intervention n’est requise que pour les actes graves pour lesquels un tuteur devrait obtenir l’autorisation du juge (art. 467 C. civ.).

La conclusion d’un bail d’habitation dont la durée est inférieure à 9 ans est un acte d’administration qui n’appartient pas à cette catégorie (Décret n°2008-1484 du 22 déc. 2008, annexe 1).