Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ?

La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel étaient ces biens doivent prêter serment qu’elles n’ont pas détourné, vu détourner ou su que l’un de ces biens a été détourné (art. 1330, 5° C. proc. civ.). Le serment est donc un acte personnel que vous seule pouvez faire, ce qui explique que le notaire requiert votre présence.