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Fiches pratiques
  1. Coût des actes
    notariés

  2. Guide français
    à l’étranger

  1. Les plus-values immobilières des non-résidents

    03.02.2016
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    Cession d’un immeuble en France détenu directement par le contribuable. Cession d’un immeuble en France détenu via une SCI.

    Fiscalité des revenus locatifs de source française

    03.02.2016
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    Quel est le régime fiscal applicable à la location de locaux nus ? Quel est le régime fiscal applicable à la location de locaux meublés ? Comment déclarer ses revenus en France ?

    Divorce et résidence à l’étranger

    03.02.2016
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    Quel tribunal peut-on saisir ? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce ? Sous quelle forme ? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce ? Quels seront les effets en France d’un jugement prononcé à l’étranger ? Comment procéder à l’exécution de la décision sur les biens en France ?

    Successions internationales et résidence à l'étranger

    23.12.2015
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    Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

    Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

    23.12.2015
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    Ce texte est-il limité aux Etats qui l’ont adopté ? S’agissant de la loi applicable, quels sont les critères de rattachement ? Dans l’hypothèse d’un contentieux quelle sera la juridiction compétente ? Quelles sont les conditions de validité des pactes successoraux ? Les actes authentiques peuvent-ils circuler plus facilement ? Qu’est-ce que le certificat successoral européen ? Quel est son intérêt ?

    La Société civile immobilière comme outil de transmission

    21.12.2015
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    Est-il possible de transmettre un patrimoine par l’intermédiaire d’une SCI ? Quel est l’intérêt de donner des parts de SCI ? En matière de donation, quel peut être l’intérêt de recourir à une SCI pour détenir des immeubles en France ? Existe-t-il des particularités fiscales lorsque les biens immobiliers situés en France sont détenus par une SCI de droit français ?

    Établir une donation-partage en incluant des biens situés à l'étranger

    21.12.2015
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    Qu’est-ce qu’une donation-partage ? Lors de l’ouverture de la succession, faut-il rapporter les biens donnés ? Quelle sera la loi applicable au jour du décès ? Dans un contexte international, n’est-il pas préférable déléguer ?

    La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l'étranger ?

    21.12.2015
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    Qu’est-ce qu’une donation entre époux ? Les législations étrangères connaissent-elles cette institution ? Quelle est la règle de conflits applicable à ce type de donation ? Cet instrument de transmission patrimoniale est-il approprié au contexte international ?

    Français expatriés au Sénégal

    21.12.2015
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    Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage, quel sera votre régime matrimonial ? Comment sera réglée votre succession sur le plan civil et fiscal ? Pouvez-vous établir un testament ? Quelles seront les règles applicables au régime de protection de vos enfants français ? Comment établir une procuration authentique dans ce pays ?

    Français expatriés au Maroc

    21.12.2015
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    Si vous vous mariez au Maroc ou partez y vivre après votre mariage, quel sera votre régime matrimonial ? Comment sera réglée votre succession sur le plan civil et fiscal ? Pouvez-vous établir un testament ? Quelles seront les règles applicables au régime de protection de vos enfants français ? Comment établir une procuration authentique dans ce pays?