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Interroger le fichier des testaments

22.05.2014

Vous venez d'hériter ou vous avez hérité ?
Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. 

  • L'un de vos proches est décédé ?

  • Qu'est-ce que le Fichier des Testaments ?

    • Pour qu'une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu'il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.
       

  • A quoi sert le Fichier des Testaments ?

    • Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.

    • Il permet au notaire d’enregistrer l’existence d’une disposition testamentaire. Seul le notaire, garant de la conservation de la disposition en son office, peut réaliser cet enregistrement au fichier.

    • Ainsi, l'interrogation du fichier en ligne vous permettra, dans les meilleurs délais, de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

    • Pour interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : www.adsn.notaires.fr (service facturé)
       

  • Que dois-je faire ensuite ?

    • Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l'acte ou de vous adresser au notaire de votre choix.

    • Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

    • Vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du Fichier pour votre compte.

    • A noter :

      • L'article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.
        "Selon l'article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire (al.ler). A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l'acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (al.2)."

      • La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété.
         

A savoir

Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez...

  • Qui est héritier ?
  • Quels sont les droits du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 ?
  • Quels sont les droits des créanciers ?
  • Comment disposer des biens de la succession ?
  • A combien s'élève la facture fiscale ?
  • Quel est le montant des frais ?­­

Voir aussi

30.04.2015

HORS-SERIE N°3 - CONSEILS DES NOTAIRES "GUIDE DE L'HERITAGE"