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Interroger le fichier des testaments

22.05.2014

Vous venez d'hériter ou vous avez hérité ?
Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez... Qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 ? Quels sont les droits des créanciers ? Comment disposer des biens de la succession ? A combien s'élève la facture fiscale ? Quel est le montant des frais ?­­

  • A quoi sert-il ?

    • Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession. L'interrogation du fichier en ligne vous permettra, dans les meilleurs délais, de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
       

  • Que dois-je faire ensuite ?

    • Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l'acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

      Vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du Fichier pour votre compte.
       

  • A noter :

    • L'article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.
      "Selon l'article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire (al.ler). A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l'acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (al.2)."
      La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété.
       

  • Les conseils du notaire en vidéo

A savoir

Pour interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : www.adsn.notaires.fr (service facturé)