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La déclaration d’intention d’aliéner

23.05.2014

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .

Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

  • Quelles sont les démarches à entreprendre ?

    • Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire Cerfa dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

    • La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles) :
      -Ÿ en quatre exemplaires, lorsque l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou fait l’objet d’un dépôt contre décharge) ;
      -Ÿ en un seul exemplaire, en cas d’acheminement  par voie électronique.

  • Comment procéder ?

    • C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent  de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice.

    • Généralement, la déclaration constitue une véritable offre d’acquisition (notamment, lorsqu’il s’agit d’une vente).

    • Mais elle peut également se contenter de diffuser une simple information, permettant ainsi au titulaire du droit de préemption de proposer au propriétaire l’achat de l’immeuble qu’il envisage d’aliéner (par exemple pour un échange ou un apport à une société).

  • Dans quel délai la réponse est-elle obtenue ?

    • La collectivité publique dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.

    • Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).

    • La réponse du titulaire du droit de préemption est notifiée à la personne visée par la déclaration (très souvent le notaire).

    • L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.

  • Trouver un notaire

    • Retrouver les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous dans l'annuaire des notaires de France.

    • Il se chargera d’analyser si la situation dans laquelle vous vous trouvez nécessite l’établissement d’une déclaration d’intention d’aliéner.

    • Le cas échéant, il rédigera pour vous la DIA après avoir étudié le contenu du droit de préemption, sa nature et son application.

    • Il vérifiera les caractéristiques de votre propriété , l’ordre des droits de préemptions, s’il existe ou non des servitudes, etc...

A savoir

Toute erreur peut générer un procès long et lourd. En vous entourant des services de votre notre notaire, vous vous épargnez de tels risques.

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