• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

La location-accession

14.04.2017

Les organismes d’habitation à loyer modéré ont longtemps pratiqué la location-attribution au profit des bénéficiaires de logements sociaux.

La loi du 12 juillet 1984 (définissant la location-accession à la propriété immobilière) lui a substitué la location-accession.

  • Qu’est ce que la location-accession ?

    • La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

    • Elle peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en cours de construction, neuf ou ancien.

    • Bien qu'elle ne soit pas limitée à ce secteur, elle est surtout pratiquée par les organismes d’habitation à loyer modéré.

  • Comment procéder ?

    • Tout contrat de location-accession entraîne la rédaction d’un acte notarié entre le propriétaire et l’accédant.

    • Cet acte, publié au fichier immobilier, organise les deux phases distinctes de l’opération :

      1. Une première période de jouissance pendant laquelle l’accédant, ni locataire, ni propriétaire, est tenu au paiement d’une redevance.
      Cette redevance comprend une partie, définitivement acquise au vendeur, qui correspond à la jouissance du logement (fraction locative), et une partie, à lui restituer sous déduction d'une indemnité en cas d'absence de levée d'option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive) ;

      2. L'exercice de l'option : au terme de la période de jouissance, l’accédant doit faire un choix, soit acheter, soit renoncer à acheter.
      Dans le premier cas, il doit verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété.

  • Existe-t-il des aides ?

    • Pour faciliter les opérations d’accession au logement, un prêt a été crée en 2004 ; il s’agit du prêt social location accession (PSLA).

    • Conventionné,  il comporte des aides fiscales spécifiques. Il ne concerne toutefois que les logements neufs.

A savoir

La technicité particulière des locations accessions requiert l’expertise des notaires et leur association à l’élaboration dès l’origine du projet. N’hésitez pas à le consulter, il saura vous renseigner, eu égard à votre situation personnelle, et vous épauler dans l’ensemble de vos démarches.

Voir aussi

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

14.02.2017

Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?

06.04.2017

Magazine Conseils des notaires - Dossier Impôts 2017

06.04.2017

La Lettre Conseils des notaires : Evolutions du droit