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Le bornage

13.01.2017

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à marquer cette limite par des repères matériels appelés « bornes ».

Le bornage de terrains n’est pas obligatoire (sauf exceptions). Il est toutefois très fortement recommandé.

 

  • Pourquoi recourir au bornage ?

    • Le bornage permet d’éviter tous les conflits de limites propriété , et notamment les empiétements (plantations ou constructions chez le voisin par exemple).

    • Il ne peut être entrepris que si les fonds concernés constituent des propriétés privées (impossibilité de bornage lorsque le terrain est contiguë au domaine public par exemple).

    • En matière de voirie routière, il s’agira d’une procédure administrative dite d’alignement.

    • En revanche, les chemins ruraux, relevant du domaine privé, sont susceptibles de bornage.

  • Comment procéder ?

    • De manière amiable :
      Si les deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus.
      Cet accord doit faire l’objet d’un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne valeur contractuelle au bornage, qui se fait à frais communs.
      Pour rendre le bornage définitif, il est prudent de faire publier le procès-verbal de bornage au fichier immobilier. Ainsi aucune contestation sur les limites du terrain ne sera possible par les propriétaires actuels des terrains concernés mais aussi par les suivants. Le recours à un notaire est nécessaire. 

    • De manière judiciaire :
      Si les deux propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un refuse de procéder à un bornage amiable.
      La procédure doit être exercée devant le tribunal d’instance du lieu de situation des terrains. Le juge nomme un géomètre-expert qui procède aux opérations de bornage. Le professionnel prépare un projet. Si l’une des parties s’y oppose, le juge tranche.

  • Existe-t-il des situations dans lesquelles le bornage est obligatoire ?

    • Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :

      1.Ÿ lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ;

      2.Ÿ lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant
      - un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager
      - un terrain issu d’une division dans une Zone d’Aménagement Concerté.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste de l'urbanisme, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

A savoir

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Il pourra non seulement vous alerter en amont sur l’intérêt d’un bornage régulier mais également, si le mal est fait, vous éviter de porter votre litige devant un tribunal soit par une conciliation, soit par une médiation. Vous y gagnerez en rapidité et en efficacité. Cette démarche vous coûtera également moins chère qu’un procès.

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