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Le Conseil supérieur du notariat

22.05.2014

L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

  • Plusieurs struct­ures rassemblent les notaires de France :

    • Les 80 chambres dont la compétence est départementale voire interdépartementale,

    • 24­ conseils régionaux dont la compétence est régionale,

    • Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale.
       

  • Les missions du Conseil supérieur du notariat

    • Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945.

    • Il représente la profession auprès des pouvoirs publics,

    • Il détermine sa politique générale,

    • Il contribue à l'évolution du notariat,

    • Il fournit des services collectifs aux notaires.

    • Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
       

  • La composition du Conseil supérieur du notariat

    • Le Conseil supérieur est composé des délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Chacun des 24­ Conseils régionaux regroupe les notaires d'une même Cour d'appel.

    • Le Bureau du Conseil supérieur du notariat se compose de sept membres élus pour deux ans par l'Assemblée générale. Le Président du Conseil supérieur du notariat est élu pour deux ans.

    • L'assemblée générale se réunit plusieurs fois par an ; ses séances sont préparées par plusieurs commissions spécialisées.

    • Outre ces commissions, le Conseil supérieur du notariat est assisté dans ses missions par :
      - L'Institut d'études juridiques (I.E.J.), créé en 1971 avec un double objectif : d'une part, examiner, en liaison avec les services ministériels, les projets et propositions de lois soumis au Parlement, suggérer tous aménagements et amendements et participer à la rédaction des textes réglementaires, d'autre part, prendre toute initiative en vue de favoriser l'évolution du droit.
      - L’Institut du développement (IDD) a pour mission de favoriser le développement d’actions et d’outils relatifs aux principaux domaines d’expertise de la profession, de les faire connaître aux auprès des publics ciblées - pouvoirs publics, partenaires, clients des notaires, etc...
      Pour ce faire, l’IDD regroupe 6 « sections » : Institut notarial des collectivités locales (INCL), Institut notarial de l’immobilier (INDI), Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (INERE), Institut notarial des entreprises et des sociétés (INES), Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF) et Institut notarial de droit européen et international (INDEI) – chacune travaillant sur le maintien et le développement de l’expertise et des compétences notariales dans sa matière en proposant et en assurant la mise en œuvre d’actions et d’outils spécifiques.

    • Le Conseil supérieur du notariat est situé 60 bld de la Tour-Maubourg - Paris (7ème).