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Le loueur en meublé non professionnel

21.05.2014

Si les trois conditions cumulatives (inscription au RCS, recettes de 23 000 € et recettes supérieures aux autres revenus) ne sont pas remplies, le loueur sera assujetti au statut de loueur meublé non professionnel. ­
Il existe deux mécanismes d­'impositions fiscales en loueur meublé non professionnel.
­

  • Le loueur en meuble non professionnel (LMNP) « classique »

    • L'investisseur a la possibilité de percevoir des revenus locatifs imposés dans les catégories des BIC. Il peut aussi réaliser un amortissement permettant de diminuer, voire neutraliser, fiscalement les revenus locatifs. Il peut également récupérer la TVA sur son investissement, soit une réduction supplémentaire de 20 %.

  • Le dispositif Bouvard

    • La loi de Finances rectificative de 2009 a introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Bouvard LMNP.

    • Ce dispositif concerne les contribuables qui investissent dans un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans une résidence de service, et qui s'engagent à louer le logement pendant une période minimum de 9 ans. Les logements anciens peuvent être retenus s'ils ont été achevés depuis au moins quinze ans et soumis à une rénovation ou qui vont être rénovés (et respectant des techniques).

    • Les résidences éligibles à la loi Bouvard sont les suivantes :
      - Les résidences de tourisme classées
      - les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
      - les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles)
      - les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
      - et les établissements de soins longs durés (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

    • L'avantage fiscal de ce dispositif est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d'amortissement du bien immobilier comme c'est le cas avec le statut LMNP classique.

    •  Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 18 % en 2011 et 12 % en 2012 du montant de l’investissement HT, dans la limite de 300 000 € d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements. Une déduction de la TVA est possible sous certaines conditions.

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