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Le loueur en meublé non professionnel

18.01.2017

Un propriétaire peut décider de louer son bien à titre de résidence principale du locataire ou de manière ponctuelle à des touristes de passage.

En louant, le propriétaire peut déduire de ses revenus locatifs différentes charges afférentes au logement et diminuer ainsi le montant de son impôt.

  • Les conditions

    • Pour être considéré comme un loueur de meublé non professionnel et donc dispensé des obligations déclaratives et comptables qui pèsent sur ces derniers, il faut que les loyers perçus représentent moins de 50% du revenu total du loueur et qu’ils ne dépassent pas 23 000 € par an.
    • Au delà, le loueur devra s’affilier au régime social des indépendants.
  • Louer en tant que résidence principale du locataire

    • La location meublée doit porter sur un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Le bail est la plupart du temps d'un an (9 mois pour les étudiants).

    • Quand le logement n'est pas occupé à titre de résidence principale, les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer la durée du bail, le montant du loyer, etc.

  • Louer en meublé de tourisme

    • La location meublée saisonnière concerne les logements meublés donnés en location pour une durée maximale et renouvelable de 90 jours.

    • Le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie (formulaire Cerfa n°14004*2).

    • Par ailleurs, si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou de plus de 50 000 habitants  en zone tendue , ou dans la petite couronne parisienne, il faut en plus, recueillir une autorisation de la ville. Ce sésame est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des propriétaires qu’ils transforment un local commercial en habitation.

  • La fiscalité

    • Les revenus tirés de la location de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    • Si les loyers ne dépassent pas 15 000 €, le propriétaire a le choix entre deux solutions.
      - Il peut bénéficier du régime "micro-BIC" (micro-entreprise) et d'un abattement forfaitaire pour frais de 30 %.
      - Mais il a aussi la possibilité d’opter pour le régime réel qui permet de déduire des loyers, les frais et charges pour leur montant effectif. C’est aussi ce dernier qui s’applique lorsque les loyers annuels dépassent 15 000 €.

Pour plus de sécurité, il peut être pertinent de faire rédiger le bail par son notaire. En cas d’incident de paiement, par exemple, la valeur de cet acte permet de s’adresser directement à un huissier sans avoir besoin d’obtenir au préalable une décision de justice.
 

  • Trouver un notaire

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A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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