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Le loueur en meublé non professionnel

18.04.2017

Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. 

  • Louer en tant que résidence principale du locataire

    • La location meublée doit être équipé de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Le bail doit ête conclu pour une durée minimale d'un an renouvelable (cette durée est ramenée à 9 mois pour les étudiants, sans reconduction automatique).

  • Louer en meublé de tourisme

    • Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non, vous devez en principe déclarer le logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il est situé. La règle est la même si vous louez des chambres chez vous, petit déjeuner compris, (chambre d’hôtes) pour une ou plusieurs nuits à des touristes. Cette déclaration est effectuée au moyen d’un formulaire spécifique à télécharger sur Internet (formulaire Cerfa n°14004*2).

    • Par ailleurs, si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou de plus de 50 000 habitants en zone tendue , ou dans la petite couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie pour pouvoir le louer sur de courtes durées de manière répétée à des touristes. Ce sésame est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des propriétaires qu’ils transforment un local commercial en habitation. Cette déclaration doit vous permettre d’obtenir un numéro qui doit figurer sur toute annonce de location (décret en attente de publication). 

    • Si vous passez par un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier « classique » ou d’une plate-forme Internet, vous devrez lui remettre une attestation sur l’honneur certifiant que vous avez bien rempli vos obligations, mentionnant si le logement est votre résidence principale ou non, et comportant le cas échéant, le numéro de déclaration.
      S’il s’agit de votre résidence principale, l’intermédiaire devra veiller à ce qu’elle ne soit pas louée plus 120 jours par an. Il devra tenir un décompte du nombre de nuits occupées et au-delà de 120 par an, le logement ne pourra plus être proposé à la location jusqu’à la fin de l’année en cours.

    • Plus d'informations sur la location meublée touristique

  • La fiscalité

    • Que l’activité soit exercée à titre habituelle ou occasionnelle, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    • Tant qu’ils ne dépassent pas 33 100 € par an, ils sont imposables selon un régime simplifié, appelé micro-BIC, qui consiste à calculer votre revenu imposable en appliquant un abattement de 50 % au montant des loyers encaissés. S’y ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux tant que vos recettes ne dépassent 23 000 € par an.
      Au-delà de ce seuil de 23 000 €, on considère que votre activité est exercée à titre professionnel et vous devez payer les charges sociales correspondantes (22,7 %) comme un micro-entrepreneur. 

Pour plus de sécurité, il peut être pertinent de faire rédiger le bail par son notaire. En cas d’incident de paiement, par exemple, la valeur de cet acte permet de s’adresser directement à un huissier sans avoir besoin d’obtenir au préalable une décision de justice.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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