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Les diagnostics immobiliers

19.05.2014

Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ­­

Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.
Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz. Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout.

 NATURE  DOCUMENT A FOURNIR   IMMEUBLES CONCERNES  DUREE DE VALIDITE   SANCTION  ACTE  Réf. LEGISLATIVE 
 PERFORMANCE ENERGETIQUE   DPE (Diagnostic de performance énergétique)  Tous les logements occupés 4 mois par an minimum  10 ans  Aucune document ayant juste une valeur informative  Vente 
Location depuis le 01/07/2007

Directive 2002/91/CE du 16/12/2002. Loi n°2004-1343 du 09/12/2004 et loi du 13/07/2005.

Ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005. Décret n°2006-1147.

Arrêtés du 15/09/2006.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT 
(Etat des risques naturels et technologiques)
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture  6 mois  Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer  Vente 
Location depuis le 01/06/2006

Loi du 30/07/2003 du Code de l'environnement.

Articles L125-1et R125-26. Arrêté du 13/10/2005.

Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22/10/2011 entrés en vigueur le 01/05/2011.

AMIANTE  Constat 
ou 
DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété 
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.  Illimitée  Pas d'exonération de la garantie des vices cachés  Vente 

Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique.

Décret 2001-840 du 13/09/2001.

Arrêté du du 28/11/1997.

Arrêté du 15/01/1998.

Arrêté du 24/12/2001.

Arrêté du 02/01/2002.

Arrêté du 22/08/2002.

Circulaire n°98-589 du 25/09/1998.

PLOMB 
DANS LES PEINTURES 
CREP 
(Constat des risques d'exposition au plomb) 
Logements construits avant le 01/01/1949  1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location  Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.  Vente 
Location depuis le 12/08/2008

Décret n°99-483 du 09/06/1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique. 

Décret n°99-484 du 09/06/1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévu à l'article L32-5 du code de la santé publique. 

Arrêté du 25 avril 2006 au CREP
. 

TERMITES  Etat relatif à la présence de termites  Immeubles situés en zones définies par la préfecture  6 mois  Pas d'exonération de la garantie des vices cachés  Vente 

Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du code de la construction et de l'habitation.

GAZ  Etat de l'installation intérieure de gaz  Installation de plus de 15 ans  3 ans  Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente 

Décret n°2006-1147 du 14/09/2006. 

Arrêté du 06/04/2007.

ELECTRICITE  Etat de l'installation électrique  Installation de plus de 15 ans  3 ans  Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente 

Articles L134-7,L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Décret 2008-384 du 22/04/08. 

Décret 2008-1174 du 13/11/08.

Arrêté du 08/07/08.

ASSAINISSEMENT AUTONOME Diagnostic 
Immobilier assainissement autonome
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans  Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente à partir du 01/01/2011

Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.

Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

MESURAGE 
(LOI CARREZ) 
Attestation de superficie  Lots de copropriété  Illimitée, sauf changement de consistance du logement Diminution du prix si erreur > 5 %  Vente 

Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965.

Loi n°96-1107 du 18/07/1996.

Décret n°97-532 du 23/05/97.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER  DTI 
(Diagnostic technique immobilier) 
Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans)      Vente 

Loi SRU du 21/11/00

LOGEMENT DECENT  Diagnostic 
Immobilier logement récent 
Tous les logements  Selon évolution du bien  Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d'autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire  Vente 
Location 

Loi 2000-1208 du 13/12/00.

Décret n°2002-120 du 30/01/02.

CONSTAT 
DE ROBIEN 
Diagnostic 
Immobilier 
De Robien 
Logement ancien destiné à être loué      Location 

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91).

Décret n°2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.

Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée.
Si vous êtes vendeur, n'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

 

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