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Les ordres d’héritiers et barème des droits de succession

11.05.2016
  • Les ordres d'héritiers

    • Si le défunt n’a pas rédigé de testament, la transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi.

    • Dans l’hypothèse où le défunt n’était pas marié :
      Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés).
      - S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
      - S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).
      - S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d’abord, puis les cousins germains.

    • En présence d’une veuve ou d’un veuf
      - Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.
      - En l’absence d’enfant, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie. Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.
       
    • Attention le partenaire de Pacs n'est pas un héritier . Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
      L'époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.
       
  • Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe

    •   
      FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

       
       TARIF APPLICABLE 
        
      N'excédant pas 8 072 € 
       
       5 % 
       
      Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 
       
      10 % 

      Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 
       
      15 % 

      Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 
       
      20 % 

      Comprise entre 552 325 € et 902 838 € 
       
      30 % 

      Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € 
       
      40 % 
       
      Au-delà de 1 805 677 € 
       
      45 % 

 

  • Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

    • HERITIERS  TARIF APPLICABLE 
       
      Entre parents jusqu'au 4ème degré

      55 % 
       
      Entre parent au-delà du 4ème degré
      et entre personnes non parentes
       
       60 % 

       

  • Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs :

    •   
      FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

       
       TARIF APPLICABLE 

      N'excédant pas 24 430 € 
        
       35 % 
        
      Supérieur à 24 430 € 
       
       45 % 
  • Abattements applicables


    • ABATTEMENTS APPLICABLES 
       

      Transmission à titre gratuit en ligne directe 
       
      100 000 € 
        
      Transmission au profit d'un héritier ou légataire handicapé 
       
       159 325 € 
       
      Transmission à titre gratuit entre frères et soeurs 
      Exonération entre frères et soeurs si conditions 
      (vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps).

      15 932 € 
       
      Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce 

      7 967 € 
       
      Abattement applicable 
      à défaut d'un autre abattement
       

      1 594 € 
A savoir

La barème des droits de succession évolue tous les ans, consultez votre notaire pour obtenir les barèmes des années précédentes.
Chaque situation a sa solution, votre notaire saura vous guider dans les démarches différentes à accomplir.

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