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Retrouver un testament grâce au Fichier des testaments

11.05.2016

Vous venez d'hériter ou vous avez hérité ?
Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. 

  • L'un de vos proches est décédé ?

  • Qu'est-ce que le Fichier des Testaments ?

    • Pour qu'une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu'il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.

  • A quoi sert le Fichier des Testaments ?

    • Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.

    • Il permet au notaire d’enregistrer l’existence d’une disposition testamentaire. Seul le notaire, garant de la conservation de la disposition en son office, peut réaliser cet enregistrement au fichier.

  • Puis-je consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ?

    • Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet www.adsn.notaires.fr (service facturé)

    • Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur.

    • Vous n’aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seul habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.

  • Que dois-je faire ensuite ?

    • Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l'acte ou de vous adresser au notaire de votre choix.

    • Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

    • Vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du Fichier pour votre compte.

    • A noter :

      • La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a confié exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété . Ainsi selon l'article 730-1 du Code civil, "la preuve de la qualité d' héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayant droit (alinea 1er)."

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