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Retrouver un testament grâce au Fichier des testaments

11.05.2016

Vous venez d'hériter ou vous avez hérité ?
Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. 

  • L'un de vos proches est décédé ? Consultez le guide "Succession : mode d'emploi".

  • Qu'est-ce que le Fichier des Testaments ?

    • Pour qu'une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu'il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.

  • A quoi sert le Fichier des Testaments ?

    • Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.

    • Il permet au notaire d’enregistrer l’existence d’une disposition testamentaire. Seul le notaire, garant de la conservation de la disposition en son office, peut réaliser cet enregistrement au fichier.

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