Mariage, Pacs, concubinage : comparez !

Comparatif : Mariage, Pacs, Concubinage
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Aujourd'hui, les couples ont le choix entre le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut ­possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.­
­ ­­  Mariage  Pacs  Concubinage
Conditions Avoir au moins 18 ans, sauf dérogation.
Ne pas être marié, être sans lien de proche parenté. 
 Être majeur
Formalités  Célébration en mairie après avoir rempli plusieurs formalités
(publication des bans...)
 Une convention de Pacs est enregistrée chez un notaire ou au tribunal d'instance.  Aucune démarche particulière.
(un certificat de concubinage peut être délivré en mairie)
Impôt
sur le revenu
 Imposition par foyer fiscal   Imposition séparée
Régime matrimonial

 Choix : communauté réduite aux acquêts (régime par défaut),
OU séparation
OU participation aux acquêts.

Choix : séparation de biens (régime par défaut),
OU indivision.
Aucune règle
Donation  Abattement de 80 724 €.
Au-delà, taxation par tranches, de 5 % à 45 %. 

Considéré comme donation entre personnes non parentes.
Régime classique des donations.
60% d'imposition sans abattement.

Succession Le conjoint survivant a le statut d'héritier légal, même en l'absence de testament.
Exonération des droits de succession.
Le partenaire n'est pas héritier. Il doit être mentionné dans un testament pour hériter.
Peut avoir un droit temporaire au logement.
Exonération des droits de succession.
Le survivant est un tiers. Il peut hériter par testament.
Abattement de 1 594 €. Taxation à 60 % au-delà.
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Questions
­Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et j’ai payé une partie d’une maison qui appartient à mon mari, mais nous divorçons. Puis-je récupérer mon argent ?­
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Question / Réponse
­Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et j’ai payé une partie d’une maison qui appartient à mon mari, mais nous divorçons. Puis-je récupérer mon argent ?­

­­­Une chose est sûre : vous n’avez aucun droit sur la maison. Celle-ci n’appartient qu’à votre mari.
­­Vous ne pourrez lui réclamer le remboursement de l’argent que si certaines précautions ont été prises.
Il eut été prudent, dans ce cas, de faire signer par votre conjoint une reconnaissance de dette précisant l’objet du prêt. En effet, il ne suffit pas de prouver que vous lui avez remis l’argent.
­À défaut, vous risquez de n’avoir aucun droit sur la maison et serez considérée comme ayant fait une donation à votre conjoint ! (celle-ci étant devenue irrévocable).­ ­

 
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