Questions
­Vendeur, j’ai signé un compromis de vente. Le délai de rétractation est expiré. L’acquéreur ne veut plus acheter alors qu’il a obtenu son prêt. Le compromis prévoit qu’à titre de clause pénale, le montant du dépôt de garantie m’est acquis. Est-ce exact ?­
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Question / Réponse
­Vendeur, j’ai signé un compromis de vente. Le délai de rétractation est expiré. L’acquéreur ne veut plus acheter alors qu’il a obtenu son prêt. Le compromis prévoit qu’à titre de clause pénale, le montant du dépôt de garantie m’est acquis. Est-ce exact ?­
­La signature du compromis engage définitivement l’acquéreur qui ne peut renoncer à acheter. En principe, la clause du contrat doit donc recevoir application mais le juge peut en décider autrement : il peut réduire ou augmenter le montant du dédommagement prévu en votre faveur dans le contrat. ­