La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral.
Les nouvelles règles s'appliquent d'une manière générale à tous les décès intervenus depuis le 1er juillet 2002. C'est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu'elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.
Désormais, la loi distingue deux situations, en fonction de la présence d'enfants issus du couple ou d'une précédente union.
- En présence d'enfants issus du couple, la donation entre époux permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit.
- Dans le cas où le défunt avait des enfants d'une précédente union, la loi réserve moins de droits au conjoint survivant non bénéficiaire d'une donation entre époux.
Celui-ci n'a pas de droits en usufruit, mais un droit en propriété, limité au quart de la succession. La donation entre époux est donc particulièrement intéressante, car elle lui permettra, soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété-usufruit.
La donation entre époux peut laisser le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts, ou au contraire limiter le choix du conjoint survivant dès la rédaction de la donation entre époux. C'est vous et vous seul, avec le conseil de votre notaire, qui déciderez de l'étendue des droits donnés à votre conjoint le jour de votre décès.
Ainsi, avec ou sans enfants d'une précédente union, la donation entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
- Il faut aussi rappeler son intérêt quand le défunt n'a pas (ou plus) d'enfant au moment de son décès, et qu'il laisse son père ou sa mère ou les deux.
Les droits du conjoint survivant peuvent alors être augmentés par la donation, et ainsi déshériter ses parents.
- La loi a également amélioré la situation du conjoint survivant quand le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère.
Le survivant recueille alors toute la succession, sauf si le défunt a fait un testament au profit d'une autre personne.
Cependant, même dans ce cas, le conjoint survivant est mieux protégé désormais, car la loi lui attribue une réserve héréditaire pour la première fois dans l'histoire de notre droit successoral : il reçoit au moins le quart des biens du défunt, même s'il existe un testament en faveur d'une autre personne.
Si les droits du conjoint survivant ont été nettement améliorés, la donation entre époux est une façon supplémentaire de le protéger. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Quel sera le coût de l'acte notarié ? Consulter la fiche sur le coût d'une donation entre époux.
