L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.
Plusieurs structures rassemblent les notaires de France :
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Les 80 chambres dont la compétence est départementale (voire, dans quelques cas, interdépartementale),
- 33 conseils régionaux dont la compétence est régionale,
- Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale.
Divers organismes concourent également et, chacun à leur façon, au développement et à la vie de la profession :
- L'assemblée de Liaison des notaires de France ;
- L'association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.) ;
- La Caisse de retraite des notaires ;
- Les Centres de recherche, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.) ;
- Les organismes de formation des notaires et des collaborateurs ;
- Les organismes sociaux, etc.
Les missions du Conseil supérieur du notariat
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2/11/1945.
- Il représente la profession auprès des pouvoirs publics,
- Il détermine sa politique générale,
- Il contribue à l'évolution du notariat,
- Il fournit des services collectifs aux notaires.
Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation
Sa composition
Le Conseil supérieur est composé des délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Chacun des 32 Conseils régionaux regroupe les notaires d'une même Cour d'appel.
Le Bureau du Conseil supérieur se compose de sept membres élus pour deux ans par l'Assemblée générale. Le président du Conseil supérieur est élu pour deux ans.
L'assemblée générale se réunit plusieurs fois par an ; ses séances sont préparées par plusieurs commissions spécialisées.
Outre ces commissions, le Conseil supérieur du notariat est assisté dans ses missions par :
- L'Institut d'études juridiques (I.E.J.), créé en 1971 avec un double objectif : d'une part, examiner, en liaison avec les services ministériels, les projets et propositions de lois soumis au Parlement, suggérer tous aménagements et amendements et participer à la rédaction des textes réglementaires, d'autre part, prendre toute initiative en vue de favoriser l'évolution du droit.
- L’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés, l’Institut notarial de l’immobilier, l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, l’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement et l’Institut notarial des collectivités locales. Ils ont pour mission de renforcer les compétences des notaires et de développer l’activité notariale dans ces domaines.
Les Entretiens de La Tour Maubourg
En 2006, le Président Bernard REYNIS lance les entretiens de La Tour Maubourg, colloque qui se déroule dans l’enceinte du Conseil supérieur du notariat et qui a pour ambition de réunir des spécialistes de divers horizons (parlementaires, universitaires, juristes, praticiens, représentants du monde associatif) autour d’un thème de société. Les entretiens de La Tour Maubourg se tiennent une à deux fois par an et réunissent environ 150 personnes. Les Entretiens sont structurés autour de tables rondes permettant ainsi les débats entre intervenants et participants. Le thème de chacun des entretiens est fixé en fonction de l’actualité. Il a déjà été traité « libéralisme et régulation », « le droit des contrats » et plus récemment du "Titrement de la propriété immobilière dans les pays en développement".
Renseignements : entretiensltm@notaires.fr
Le Conseil supérieur du notariat est situé 60 bld de la Tour-Maubourg - Paris (7ème).
