Le notariat en chiffres
Définitions :
- Acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :
- Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
- Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.
- Succession
- Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
Les notaires assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays, ainsi qu'en témoignent ces données statistiques :
Au 1er juillet 2010
9.002 notaires, dont 6.566 exercent sous la forme associée au sein de 2.779 sociétés.
4.534 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.317 bureaux annexes, ce qui porte à 5.851 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.
Plus de 44.500 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 53.500 le nombre de personnes travaillant dans les offices.
2525 notaires sont des femmes (28%).
L'âge moyen est de 48 ans.
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
. reçoivent 20 millions de personnes,
. traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
. établissent 3,6 millions d'actes authentiques,
. réalisent un chiffre d'affaires de 5,5 milliards d'euros
Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires
. Immobilier, ventes construction, baux : 49 %
. Actes liés au crédit : 14 %
. Actes de famille, succession : 26 %
. Négociation immobilière : 4 %
. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %
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Dernière mise à jour : 04/08/10
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