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La Société Civile Immobilière comme outil de transmission
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Questions
­­Mon époux et son frère ont constitué une société civile immobilière (SCI). Il vient de décéder.
Ai-je des droits sur ses parts sociales ?
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Question / Réponse
­­Mon époux et son frère ont constitué une société civile immobilière (SCI). Il vient de décéder.
Ai-je des droits sur ses parts sociales ?
­Cette question ne se pose que lorsque l’associé est marié sous le régime de la communauté et qu’il a réalisé des apports avec des deniers communs.
Sur la qualité d’associé : vous pouvez la revendiquer sauf si vous y avez renoncé expressément lors de la constitution de la société et en l’absence de clause contraire des statuts (agrément).
Sur les droits pécuniaires du survivant : si votre époux a bien utilisé des fonds communs, la communauté a droit à la valeur financière des parts que détenait votre mari.­
 
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