Le Certificat Successoral Européen (CSE)
21 septembre 2022
Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et
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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
20 septembre 2022
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
07 septembre 2022
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022
06 septembre 2022
Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.
Conjoncture immobilière 2022 : Note n°56 / juillet
21 juillet 2022
Explorez la Note de Conjoncture Immobilière 2022 : Analyse détaillée du marché immobilier au 1er trimestre 2022, avec un focus sur l'Île-de-France et
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
07 juillet 2022
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur
3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
06 juillet 2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
30 mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission
Filiation : changer de nom de famille
24 avril 2022
La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été