Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.
Dernières actions du notariat à l'international : la signature d'une convention avec l'UNICEF et le Forum Juridique International de Saint-Pétersbourg
Depuis un décret publié au Journal officiel le 22 mars, obligation de virement chez les notaires !
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Le site www.coupleseurope.eu met à la disposition des citoyens le droit en vigueur dans les 27 états membres.
Le salon « The France show » se tiendra les 17-18-19 janvier 2014 à Londres.
Promouvoir la fonction de notaire
Au 3ème trimestre 2013, les prix des logements anciens ont baissé sur un an de 1,7% selon l’indice Notaires-INSEE.
Le Gouvernement Ayrault 2 a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012.
