Non. Le bail que vous avez signé doit contenir un certain nombre d’informations parmi lesquelles la date de prise d’effet et la durée du bail (art. 3, 3° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En règle générale, la date de prise d’effet est celle de la signature du…

Oui. Même si votre fils est sous curatelle, il peut accomplir seul certains actes. Votre intervention n’est requise que pour les actes graves pour lesquels un tuteur devrait obtenir l’autorisation du juge (art. 467 C. civ.). La conclusion d’un bail d’habitation dont la durée est inférieure à 9 ans est…

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales (art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires (art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver son père…

Non. Cet abattement concerne uniquement les donations faites par les grands-parents de leur vivant au profit de leurs petits-enfants (art. 790 B, al. 1 C. civ.). En matière successorale, votre petit-fils n’aura droit qu’à un abattement de 1594 €.

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie (art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).

Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable (art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation qu’après…

(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de l’âge et des revenus de la locataire, nous serions tenues de lui proposer un autre logement. Je sais que cette obligation cesse si le bailleur est âgé de plus de…

Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire (art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document. Votre locataire et vous…

Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation (art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour de…