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Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2023

Immobilier

Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…

Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un d’eux souhaite céder ses droits à un étranger à l’indivision. Dans votre hypothèse, votre frère vend sa part à un autre indivisaire. C’est pourquoi vous n’avez aucune priorité dans cette…

Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…

Tout va déprendre de la rédaction de votre contrat de mariage. En présence d’une clause dite « d’attribution intégrale au conjoint survivant », ce dernier devient propriétaire de la totalité des biens. A défaut, la succession est répartie entre le survivant et les 2 enfants conformément à la loi.

Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l’inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il…

Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…

Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…

Non. La signature d’un acte de vente est très souvent précédé d’un avant-contrat, que ce soit une promesse synallagmatique (aussi appelé compromis) ou une promesse unilatérale de vente.

Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.

Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j'ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?

A la suite du décès de notre grand-père, nous sommes en indivision avec mon frère et mes cousins sur une maison. Mon frère souhaite vendre sa part à un des cousins sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?

Suite au décès de ma mère, le notaire demande le livret de famille de mes parents pour régler la succession. Incapable de le fournir, le notaire envisage de faire appel à un généalogiste. Est-ce procédure habituelle ?

Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?

Mon oncle m’a donné la nue-propriété d’un appartement et a conservé l’usufruit. Les meubles le garnissant (table, chaises, …) suivent-ils automatiquement le même sort ?

Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?

Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne où elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession ?

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?

Dans le cadre d’une succession litigieuse, est-il possible d’envisager dans un 1er temps, le partage des liquidités et le partage des biens immobiliers dans un 2ème temps ?