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La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…

Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.

Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" et qui bénéficie d'une mesure de protection prévue par la loi.

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Succession

Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).

Oui. Conformément à l'article 477 du C. civ, les parents ou les derniers vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne…

Lorsque qu'une personne majeure bénéficie d'une mesure de tutelle, il en est fait mention en marge de son acte de naissance (art. 444 C. civ). Y figure également la référence du répertoire civil, qui est le registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état…

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…

Lorsque la société est dissoute, elle perd sa personnalité juridique. Ce sont alors les associés qui deviennent propriétaires en indivision de l'ensemble des biens de la société. Toytefois, pour que les tiers aient connaissance de ce changement, il est indispensable qu'un attestation de propriété soit dressée par un notaire (art…

Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte (art. 706 C. civ). Son fils ne peut donc en revendiquer l'exercice. Toutefois, si son bien est enclavé, il pourrait réclamer une servitude en justice, sous réserve que les conditions de…

Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur

Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?

Salon International de l'Agriculture 2024

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu'il n'avait pas d'enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?

Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?

Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j'ai fait une acceptation à concurrence de l'actif net mais je n'ai pas encore fait réaliser l'inventaire demandé. On me dit que j'aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?

Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI constituée avec des amis. Avec l'accord des associés, j'ai récupéré le bien immobilier que je souhaitait mettre en vente. On m'indique que je ne suis pas propriétaire, pourquoi ?

Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?