| Notaires de France

Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". De plus, il ne faut pas qu'au titre de l'avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l'impôt sur la fortune immobilière et que votre…

Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…

Oui. Si par principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu'elle souhaite adopter, cette différence d'âge est réduite à 10 ans lorsque l'adoption intervient entre une personne pacsée et l'enfant de son partenaire (art. 344 C. civ et 361 C. civ.).

Les Jeux Olympiques de 2024 à Paris représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location.

Immobilier

Non. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est-à-dire répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, en principe le juge ne peut pas autoriser la vente du bien contre la volonté de l'usufruitier (art. 815-5 C. civ.).

Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…

Non. Depuis 2019 il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit toujours être fait dans l'intérêt de la famille (art. 1397 C. civ.).

Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) et non au nu-propriétaire. Il est donc le seul à pouvoir délivrer un congé (Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2022, n°20-20.223).

J'envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d'une carte d'invalidité. J'ai entendu dire que je pourrais bénéficier d'une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ?

Je suis veuve et j'ai 2 enfants quine s'entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ?

Mon grand-père m'a donné un terrain. L'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité valable jusqu'à son décès. J'ai besoin d'emprunter de l'argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ?

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?

Ma tante va me prêter de l'argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans acté par un notaire. Ses enfants ont-ils le droit de m'exiger le remboursement du montant restant en une fois si elle décède avant ce terme ?

Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ?

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?

Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?