| Notaires de France

Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…

(...) Comment cela se passe-t-il pour ma sœur qui est sous curatelle simple ? La curatelle permet à votre sœur de faire seule tous les actes que le tuteur pourrait faire sans autorisation du juge (art. 467, al. 1 C. civ.), ce qui est le cas de la délivrance de…

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » (art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine (art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire universel une…

Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

Entreprise

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

Donation

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Famille

Saviez-vous que le notariat est composé de plus de 57% de femmes notaires ?

Vous envisagez de quitter la France pour travailler ou développer votre entreprise ? Avec votre famille ? Les consultations sont offertes !

Du 24 février au 3 mars, les Notaires de France étaient mobilisés au Salon International de l'Agriculture entre consultations juridiques et remise du

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Comment aider sa descendance de son vivant : les différents types de donations

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

Journée internationale des droits des femmes

Le salon S'expatrier Mode d'emploi ouvre ses portes de 9h à 18h à la Cité internationale universitaire de Paris

Retour sur la présence des Notaires de France au SIA 2024

Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Par testament il lègue une petite somme d’argent à mes enfants. Le notaire nous a prévenu que les héritiers légaux devaient procéder à la délivrance de ce legs. (...)

Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?