| Notaires de France

Oui. Le droit de préemption du locataire n’existe que dans les cas définis par la loi, par exemple en matière de baux d’habitation nue (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre de la vente d’une place de parking, aucun texte de loi ne prévoit…

Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti (art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit «…

En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…

Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières (BOI-RFPI-PVI-10-40-70).

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession (art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père ne…

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès (art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était mis…

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété, votre…

(...) Est-ce exact ? Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, c’est son conjoint survivant qui a vocation à hériter de ses biens (art. 757-2 C. civ.). Le terme de conjoint s’entend uniquement de l’époux/se non divorcée (art. 732 C. civ.). Votre partenaire n’étant pas un héritier légal, ce sont bien…

En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils (art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils (art. 1053 al. 1…

Je loue une place de parking dans la résidence voisine. Mon propriétaire m'a indiqué qu'il l'a vendue à l'un des copropriétaires de l’immeuble sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?

Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle choisir la personne qui le recevra à sa place ?

J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?

Je suis sur le point de vendre une petite maison de vacances au prix de 12 000 euros. Vais-je être imposé sur les plus-values immobilières ?

Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Mes parents, aujourd’hui décédés, se sont séparés peu de temps après ma naissance. Mon père a eu deux autres enfants. Je suis pacsé et je n’ai pas d’enfant. Une amie m’a dit qu’à mon décès mes biens seraient transmis à ma sœur et à mes demi-frères. (...)

Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?