Fait générateur

Il s'agit d'un évènement donnant naissance à une obligation juridique. 
En matière fiscale, il s’agit de l’évènement qui déclenche l’impôt. Ainsi, pour les droits de mutation à titre gratuit (impôt sur les successions), le fait générateur est le décès.
En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute à l’origine d’un dommage causé à autrui et qui entraine pour son auteur l’obligation de le réparer (article 1240 du Code civil).