Questions fréquentes - Succession

L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.

... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…

Oui. Votre testament olographe est valable à partir du moment où il est écrit, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil). Le déposer chez un notaire n’est pas une condition de validité. Toutefois, pour des raisons de sécurité du document, il est préférable de le remettre…

Oui. Par principe, le dépôt de la succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…