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En cas de vente en viager, sur quelle valeur portent les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire ?
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Mon mari est décédé en laissant un testament dans lequel il maintient la donation entre époux et institue un légataire universel. Comment se répartit sa succession ?
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J’ai reçu un bien par succession. Je trouve les droits fiscaux élevés. Le notaire me dit que si je le remets à une fondation reconnue d’utilité publique, cela diminuera mes droits. Est-ce vrai ?
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Je suis enceinte d’un homme qui ne souhaite pas reconnaitre l’enfant et surtout qui ne veut être tenu à aucune obligation envers ce dernier. Peut-on demander au juge des affaires familiales de lui retirer l’autorité parentale ?
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Un notaire peut délivrer une convention de PMA pour enregistrer le consentement paternel.
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