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Le panonceau - décryptage

Actualités à la Une

Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau

Compteurs d'eau en copropriété
22 mai 2023

La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux

  • Immobilier

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Succession ASPA
16 mai 2023

L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus.

  • Succession

Note de conjoncture immobilière n°59 / avril 2023

Note de conjoncture immobilière n°59 - avril 2023
15 mai 2023

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022

  • Immobilier

Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

expatriation, les notaires facilitent vos démarches
22 mars 2023

L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver

« Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier

Edouard Grimond
20 mars 2023

Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain.

  • Immobilier

Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent

actualité - salon des seniors 2023
16 mars 2023

Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Guichet unique entreprise
13 mars 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

  • Entreprise

Propriétaires de biens immobiliers bâtis :
une nouvelle obligation déclarative

obligations déclaratives 2023
07 mars 2023

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

06 mars 2023

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

  • Immobilier

Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023

Concours des lycées agricoles 2023
1er mars 2023

A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le

Une question ? Besoin d'aide ?

Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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