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Prelevement a la source - Conseils des notaires - La lettre - decembre 2018

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Je suis locataire de ma résidence principale et propriétaire de ma résidence secondaire. Je souhaite la vendre afin de pouvoir acheter un nouveau logement que j’affecterai à ma résidence principale. [...]

Je suis veuve et j’ai un fils unique qui n’a pas d’enfant. Je souhaite lui donner un bien immobilier mais qu’adviendra-t-il de ce bien s’il se marie et décède avant moi ? Pourrai-je le récupérer ?

Il y a 7 ans, j’ai fait procéder à l’extension de ma maison mais je n’ai pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Je souhaite vendre mon bien mais le notaire me dit que je dois personnellement garantir l’acquéreur en cas de survenance de dommages [...]

Je suis associé d’une SCI qui a été constituée en 1950 pour une durée de 50 ans. Aucune formalité de prorogation n’a été effectuée à l’échéance du terme mais la SCI est toujours active aujourd’hui. Est-il possible de régulariser a posteriori ?

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