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Actualités à la Une

Le Certificat Successoral Européen - CSE

certificat successoral europeen
21 septembre 2022

Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.

  • Succession

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20 septembre 2022

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour

  • Donation

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

notaires et pro de l'immo
07 septembre 2022

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

  • Immobilier

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022

06 septembre 2022

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022

21 juillet 2022

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

07 juillet 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur

  • Le rôle du notaire

3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

Baromètre de l'immobilier
06 juillet 2022
  • Immobilier

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

30 mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

24 avril 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le

  • Famille

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

encadrement des loyers image
19 avril 2022
  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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Poser une question à un juriste de Notaires Infos