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les mots du notaire - le panonceau
les mots du notaire

Le panonceau - décryptage

Actualités à la Une

Les notaires se réunissent en Congrès à Bordeaux autour de l’Urbanisme durable

CDN
24 septembre 2024

Cette 120ᵉ édition, se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre.

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

  • Collectivités territoriales
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  • Immobilier
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  • Succession

Concours des lycées agricoles 2025 - inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024

Concours des lycées agricoles
11 septembre 2024

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

  • Donation
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  • Succession

Fraude au virement ou au RIB :
les Notaires de France appellent à la vigilance

Recrudescence de fraudes au virement
06 septembre 2024

Depuis quelques jours, les signalements d'escroquerie au virement ou d'arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement

Note de conjoncture immobilière - juillet/août 2024

Visuel miniature note de conjoncture immobilière sans date
26 juillet 2024

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

  • Immobilier

Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

habitat dégradé
08 juillet 2024

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection

  • Immobilier

Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie :
"Histoires vraies, les notaires vous racontent"

80 è anniversaire Débarquement : Histoires Vraies
05 juillet 2024

À cette occasion, la chambre des notaires de la Cour d'Appel de Caen a réalisé des podcasts et vidéos qui donnent la paroles à des notaires normands

Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise
05 juin 2024

Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

  • Entreprise

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

  • Famille
  • Succession

Une question ? Besoin d'aide ?

Succession, pourquoi est-il important de faire un testament pour faire de son partenaire de Pacs un héritier ?

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
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J'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâtiment est ouvert mais puis-je le clore ?

Oui. En principe, rien ne vous interdit de clore ce bâtiment, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de servitude. Si tel n’est pas le cas, l’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant d’en « diminuer l’usage ou la rendre plus incommode ». Ainsi, si vous décidez…
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Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
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Peut-on changer de notaire ?

A-t-on le droit de changer de notaire alors qu’on a déjà établi chez lui, il y a 15 ans, une donation au dernier vivant ? Doit-on justifier cette demande ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire". La…
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Reprise d'un bail (logement social) après le décès des parents

Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
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