Votre vie privée enfin protégée !
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD s'applique à tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen. Un défi pour les entreprises, une avancée pour les particuliers, une vigilance pour les notaires.
Vos questions fréquentes
Comment peut-on obliger un vendeur à faire réparer un appareil électroménager
Nous sommes 4 sœurs et avons un bien à la campagne en indivision qui nécessite des travaux
Je suis nu-propriétaire d'un bien dont mon père m'a fait donation tout en gardant l'usufruit.
Je voudrais acheter une maison mais elle est enclavée
Nous n'avons pas fait d'attestation de propriété. Est-il possible de faire une donation de sa part sans cette attestation de propriété ?
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Don aux associations : quelle fiscalité ? comment léguer ?
La lettre des notaires de France de mai 2018...
