S'informer
Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.
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Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Oui. La loi prévoit des causes restreintes en matière de nullité d’un acte de partage. Il s’agit soit d’un vice du consentement : l’erreur, la violence ou le dol (tromperie) soit de l’omission de l’un des copartageants ( art. 887 et 887-1 C. civ.). Le délai de prescription de l’action…
Oui. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit dans la succession. Cette procédure nécessite notamment une publication au BODACC permettant l’information des créanciers afin qu’ils puissent se faire connaître ( art. 787 et 791 C. civ.). Les…