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A l’inverse du mariage ou du pacs, l’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune obligation de contribuer aux charges du ménage ou solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Qu'est-ce que le concubinage ?
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (C. civ. Art. 515-8).
Le concubinage ou union libre suppose donc une vie commune, une vie de couple, impliquant une cohabitation même si elle peut n’être que partielle (Douai, 12 déc. 2002) mais pas qu’une cohabitation, également une communauté d’intérêts.
Cette relation de couple doit présenter un caractère de stabilité et de continuité ce qui exclut les relations épisodiques ou aventures.
Les concubins peuvent être de sexe différent ou de même sexe
Pour en savoir plus sur les différents modes d’union : cf. notre article "mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison"
Concubinage : comment le prouver ?
Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (déclaration sur l’honneur, attestation ...).
Ils peuvent demander l’établissement d’un certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester du lien de fait des concubins. La délivrance du certificat de concubinage est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de factures aux deux noms. La mairie peut refuser de l’établir.
Quels sont les effets du concubinage ?
Contrairement au mariage ou au pacs, le concubinage n’entraîne aucune obligation légale. C'est une union de fait et non de droit. Il n’y a donc aucune règle particulière qui organise la vie du couple, la contribution aux charges, instaure une obligation alimentaire ou une obligation de fidélité.
Il n’y a pas de “régime matrimonial”, pas de droits du concubin survivant. En cas de séparation, il n’y a aucune règle spécifique applicable.
Toutefois, et comme toute personne, les concubins sont soumis aux règles du droit commun : la responsabilité civile en cas de préjudice causé par une faute, le droit de l’indivision en cas d’acquisition en commun, etc.
De même, lorsque les concubins ont des enfants, le droit commun de l’autorité parentale, y compris en cas de séparation s’applique de la même manière que s’ils étaient mariés ou pacsés.
Enfin, le concubin est protégé des violences au sein du couple, au même titre que les époux ou partenaires de pacs et y compris lorsqu’il n’y a pas cohabitation (C. Civ. Art. 515-9 et s.)
Qu'est-ce que la convention de concubinage ?
Pour pallier en partie ce manque de règles, il est possible de rédiger une convention de concubinage. Il s’agit d’un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune et de fixer des règles en matière patrimoniale (participation aux dépenses de la vie commune notamment).
Elle n’a cependant pas la même valeur qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs auxquels la loi attache plusieurs effets.
En cas de conflit entre les concubins, il reviendra au juge de vérifier que la convention n’est pas contraire aux dispositions légales ou aux libertés individuelles.
Elle permet essentiellement :
• de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire,
• de déterminer par avance le caractère indivis de ceux qui seront acquis,
• leur sort en cas de rupture.
• de prévoir le fonctionnement quotidien du couple : répartir la contribution aux charges du ménage.
En revanche, elle ne permet en aucun cas :
• d’organiser la propriété des biens immobiliers qui seront acquis en cours de concubinage : ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis aux deux concubins en cas d'acquisition commune.
• d’imposer aux concubins des obligations personnelles (obligation alimentaire ou limitation de la liberté de rompre).
Quel sort pour le patrimoine commun en cas de séparation ?
Les concubins qui ont acquis des biens ensemble sont en indivision.
Au moment de la séparation, ils peuvent décider de :
• Rester en indivision
• Ou liquider et partager celle-ci : vendre et se partager le prix de vente ou bien attribuer le bien à l’un des concubins contre paiement d'une soulte à l’autre.
En cas de partage d’un bien immobilier, il faudra nécessairement faire appel à un notaire.
Ce dernier procèdera à la liquidation, c’est à dire aux comptes visant à établir les droits en valeur de chacun des coindivisaires.
Il tiendra compte, notamment des modalités de règlement de l’emprunt, du pourcentage d’acquisition inscrit dans l’acte. A défaut de précision, le bien sera considéré comme appartenant par moitié à chacun des concubins. Pour autant la preuve contraire peut être rapportée et sera à l’appréciation des juges.
Pour en savoir plus, voir notre article sur l’indivision.
Paiement par un concubin de la part d’emprunt de l’autre
Il est fréquent qu’au moment de la séparation le concubin qui durant l’union, a payé en plus de sa part, la part d’emprunt de l’autre, demande à être remboursé.
C’est ce qu’on appelle une créance et son règlement est prévu par l’article 815-13 du Code civil.
Attention toutefois au délai de prescription de 5 ans pour réclamer de telles sommes. Ce délai commence à courir au paiement de chaque échéances (C. civ., 1ère civ., 14 avril 2021, n°19-21313). En effet, contrairement aux couples mariés et aux partenaires de pacs, ce délai de prescription n’est suspendu :
• Ni pendant la durée du concubinage (C. civ. Art. 2236).
• Ni en invoquant l’impossibilité morale de réclamer le remboursement pendant l’union, comme cas de force majeure, cause de suspension (C. civ. Art. 2234, C. civ. 1re, 10 septembre 2025, n°24-10.157 et n°24-12.672).
Ainsi, une fois la prescription acquise, c’est à dire au-delà des 5 ans après chaque échéance réglée, ces sommes payées par le concubin en indivision deviennent irrécupérables.
Que se passe-t-il au décès du concubin ?
Sur le plan civil, le concubin n’est pas désigné héritier par la loi. Pour pouvoir hériter de son concubin, il est nécessaire de faire un testament.
Sur le pan fiscal, le concubin n’est pas exonéré d’impôt sur les successions. Il est imposable à 60% après un abattement de 1594€ (CGI, article 777).