S'informer
Le Conseil supérieur du notariat s'engage à rendre son site internet notaires.fr accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site https://www.notaires.fr.
État de conformité
Le site notaires.fr, https://www.notaires.fr. est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison de l’absence d’audit.
Un audit sera réalisé par Ipedis selon le RGAA version 4.1.2. à partir du 10 août 2026.
Les résultats détaillés seront publiés à l'issue de cet audit.
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Le Conseil supérieur du notariat s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Le Conseil supérieur du notariat invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à contacter le service référent en accessibilité numérique du Conseil supérieur du notariat (accessibilite.numerique@csn.notaires.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
• un formulaire de contact ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.