Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE) a été créé par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. 

Le CSE est un document permettant de prouver sa qualité d’héritier dans les pays membres de l’Union Européenne à l’exception du Danemark et de l’Irlande. 
Il a vocation à simplifier les successions internationales comportant un élément d'extranéité. 
En France, il est délivré par un notaire (article 1381-1 du Code de procédure civile) sous la forme d’un imprimé standardisé que tous les pays membres doivent utiliser.