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Apostille et Légalisation
27 août 2025
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
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La redevance est, pour l’heure, uniquement réglable en ligne par carte bleue.
Non il n’y a pas de compétence territoriale. La demande d’apostille peut être déposée en ligne ou dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en-Provence Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 avenue Malherbe 13100 Aix-en-Provence -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…
Centre d’apostille et de légalisation de Rennes Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.