Clause pénale

Une clause pénale est la stipulation contractuelle qui détermine à l’avance la somme que devra verser l’une des parties si elle ne respecte pas ses engagements (article 1231-5 du Code civil). 
Elle peut aussi figurer dans un testament, afin de sanctionner l’héritier qui ne respecterait pas une condition fixée par le défunt. 
Elle sera écartée ou réduite par le juge si elle est abusive ou contraire à la loi, notamment si elle porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux (réserve héréditaire, droit d’agir en justice…).