Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine.

Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer dans l'indivision d’origine.

La cession entre deux indivisaires n'ouvre donc pas de droit de préemption au profit des autres membres de l'indivision.