Acte de commerce

Un acte de commerce est une opération juridique réalisée par un commerçant ou une personne non commerçante dans le cadre d'une activité commerciale. Il concerne des transactions visant à l'achat, la vente, l'échange ou la production de biens et services dans un but lucratif. Les actes de commerce peuvent être des actes isolés (comme une vente ponctuelle) ou des actes accomplis de manière régulière dans l'exercice d'une profession commerciale. Ces actes sont régis par le Code de commerce et relèvent de la compétence des juridictions commerciales en cas de contentieux.

Exemple : achat-revente de marchandises

4o