Accession

L' accession est le droit par lequel tout ce qui s’ajoute ou s’attache à un bien principal appartient au propriétaire de ce bien (article 546 et suivant du Code civil).

Exemple : si un couple marié finance la construction d’une maison sur un terrain appartenant à un seul d’entre eux, elle appartiendra alors au seul époux propriétaire du terrain.