Action disciplinaire

Une action disciplinaire vise à sanctionner le non-respect d’obligations professionnelles liées au statut de notaire et à la réception des actes (avertissement, blâme, interdiction d'exercer à titre temporaire, destitution ou retrait de l'honorariat). 

L’action civile, elle, a pour but d’engager la responsabilité professionnelle du notaire afin d’obtenir un dédommagement à condition que la victime rapporte la preuve d'une faute, d'un dommage réparable, et d'un lien de causalité entre les deux.