Action paulienne

Une action paulienne est une action en justice d’un créancier pour demander qu’un acte de son débiteur lui soit inopposable car réalisé en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).
Exemple : un débiteur A doit une somme d’argent à un créancier B. A donne son bien immobilier à C afin de se rendre insolvable. B peut demander au juge que la donation lui soit inopposable.