Cassation

La cassation est l'annulation partielle ou totale d’une décision d’un juge du fond, soit du premier degré (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, …), soit du second degré (Cour d’appel et Cour administrative d’appel) par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat lesquels sont chargés de vérifier la bonne application de la règle de droit. 
La haute juridiction peut également rejeter le pourvoi et confirmer la décision des juges du fond.